Défiscalisation Monument Historique et plafonnement des niches fiscales

Les réductions d’impôts obtenues avec la loi Monument Historique ne sont pas soumises au plafonnement global des niches fiscales de 10 000 €.

Les déficits fonciers Monument Historiques imputables sur le revenu global peuvent concerner plusieurs immeubles MH pour une même année fiscale.

Le dispositifs monument Historique est compatible et cumulable avec la défiscalisation Malraux, et les autres dispositifs de réductions et crédits d’impôts concernés par le plafonnement des niches fiscales à 10 000 €.

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