Fondements et principes de la loi de défiscalisation monument historique 

Le mécanisme fiscal Monument Historique existe depuis 1913, c’est bien évidemment le plus ancien dispositif de défiscalisation. L’objectif est de protéger et de sauvegarder le patrimoine architectural, historique et culturel de la France.

Les biens immobiliers classés Monuments Historiques ou inscrits à l’Inventaire Supplémentaire des Monuments Historiques sont concernés par la mise en œuvre de ce dispositif d’incitation fiscal.

La défiscalisation sur les monuments historiques permet aux investisseurs privés d’acquérir un bien immobilier d’exception nécessitant d’importants travaux de restauration. Les dépenses de rénovation et d’entretien réalisées pour des immeubles classés ou inscrits sont déductibles du revenu imposable du contribuable, sans aucune limitation.

Pousser à l’extrême, il est possible que les dépenses engagées dans la réhabilitation et l’entretien d’un bien classé MH ou inscrit à l’ISMH effacent 100% du revenu imposable.

Sous certaines condition, et notamment la signature d’une convention avec l’Etat, un bien classé MH ou ISMH peut bénéficier d’une exonération de droit de succession.

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