Quels sont les immeubles concernés par la défiscalisation Monument Historique

L’Etat par le biais du ministère des Affaires Culturelles, des DRAC, et des préfets, est habilité à accorder le classement Monument Historique ou l’inscription à l’inventaire supplémentaire des monuments historiques.

Cette reconnaissance par l’Etat permet la protection des biens immobiliers, et implique une responsabilité partagée entre les propriétaires et les collectivités pour leur réhabilitation et leur conservation.

Le classement ou l’inscription peuvent concerner l’immeuble dans sa globalité, ou seulement quelques éléments comme la façade, la toiture, ou encore un escalier, un plafond, ou des éléments de décorations.

Lorsque le classement est partiel, seuls les travaux associés à ces éléments peuvent participer à la constitution d’un déficit imputable sur le revenu global.

Néanmoins, si le classement, bien que partiel, vise la protection de l’ensemble architectural, les dépenses relatives aux parties non inscrites de l’immeuble sont admises en déficit imputable sur le revenu global. C’est notamment le cas lorsque le classement ou l’inscription portent sur les façades et toitures d’un immeuble.

La loi relative aux Monuments Historiques rend obligatoire l’intervention des Architectes des Bâtiments de France dans la restauration des bâtiments. Ils apportent leur savoir-faire, leurs conseils et prescriptions pour une réhabilitation dans le respect des règles de l’art, mais également pour s’assurer que les travaux permettront de retrouver un état et une apparence conforme à son état d’origine ou à son époque.

Il n’est pas possible de diviser en plusieurs lots de copropriété un immeuble classé MH ou inscrit ISMH, sauf après agrément fiscal de division obtenu auprès du ministère de l’économie et des finances, suite à avis favorable de la DRAC concernée par l’immeuble (direction régionale des affaires culturelles).