Réductions d’impôts et conditions à respecter en défiscalisation monument historique 

Les personnes ayant investi dans des monuments historiques peuvent imputer sur leur revenu global le déficit foncier liés aux dépenses de travaux de restauration.

L’imputation est illimitée, ce qui permet d’effacer des revenus élevés ou exceptionnels.

Les autres charges, comme les intérêts d’emprunts sont également admises pour la détermination du déficit foncier imputable sur le revenu global.

  • Les avantages fiscaux diffèrent en fonction de la situation du Monument historique
  • Lorsque l’immeuble ne génère aucune recette, sont imputables sur le revenu global :

Les charges foncières et dépenses de réhabilitation et d’entretien sont imputables en totalité si l’immeuble classé ou inscrit est ouvert au public, et pour 50 % de leur montant si l’immeuble classé ou inscrit est fermé au public.

Notion d’ouverture au public : 50 jours par an, dont 25 jours fériés, dans la période d’avril à septembre, ou 40 jours sur les mois de juillet, août et septembre.

  • Lorsque l’immeuble procure des recettes, deux situations doivent être distinguées :
  • Le propriétaire loue le logement et perçoit des loyers : alors la totalité des charges foncières et des dépenses de réhabilitation et d’entretien peut être imputée sur les revenus fonciers. Le déficit foncier éventuel peut être imputé sur le revenu global sans limitation de montant. Après la dernière imputation de déficit sur le revenu global, le bien doit être conservé à la location nue pendant 3 ans.
  • Le propriétaire occupe le monument et perçoit des droits d’entrée pour les visites. Dans ce cas, sont déductibles des revenus fonciers :
  • la totalité des charges résultant de l’ouverture au public, les frais de promotion et de publicité,
  • la totalité des charges foncières suivantes : cotisations de strict entretien versées à l’administration des affaires culturelles, participations à des travaux exécutés par cette administration, travaux ouvrant droit à subventions, celles-ci devant être ajoutées aux recettes de l’année au cours de laquelle elles ont été perçues,
  • la fraction des autres charges foncières correspondant aux locaux ouverts au public (cette fraction peut être évaluée forfaitairement à 75 % du total de ces charges).
  • Engagement de détention associé à la défiscalisation Monument historique

L’investissement et la défiscalisation Monument Historique est soumise au respect d’un engagement de détention du bien pendant 15 ans.

C’est la seule contrainte. La défiscalisation en monument historique n’est pas soumise à un engagement de location, ni à un plafonnement de loyer, ou encore à un plafonnement de ressources des locataires.