- Les personnes physiques fiscalement domiciliées en France
- Les associés d’une SCI familiale soumise à l’IRPP
- Société constituée à l’initiative des collectivités publiques
Le dispositif fiscal Monument Historique est adapté aux contribuables ayant une tranche d’imposition marginale élevée, du fait de revenus réguliers, ou de revenus exceptionnels (primes, indemnités, plus-value, vente de stock options, etc.)
Les dépenses engagées dans la restauration du bien immobilier viennent en diminution du revenu imposable sur une période pouvant s’échelonner de une à quatre années.
Les contribuables qui disposent de revenus fonciers imposables, pourront imputer les dépenses de restauration MH en premier lieu sur les revenus fonciers existants, et l’excédant de déficit viendra en diminution du revenu global sans limitation.
La baisse du revenu imposable, génère ainsi un gain fiscal proportionnel à la tranche marginale d’imposition et aux éventuels prélèvements sociaux appliqués aux revenus fonciers existants. Une réduction d’impôt qui peut atteindre 62,2% du montant des dépenses engagées pour la réhabilitation et l’entretien d’un bien MH ou ISMH.
